Qu'est-ce que ce glossaire de la prévoyance et à qui sert-il ?Ce glossaire réunit 49 définitions du vocabulaire de la prévoyance des travailleurs indépendants français : garanties, indemnisation, régimes obligatoires, fiscalité Madelin et formalités de souscription. Chaque terme est défini en quelques lignes, rattaché à sa source officielle lorsque la notion est réglementaire, et relié aux pages qui l'approfondissent. Il s'adresse aux artisans, commerçants et professionnels libéraux qui comparent un contrat.
Garanties
Prévoyance
La prévoyance est l'assurance qui compense la perte de revenus d'un travailleur indépendant en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès. Elle complète les prestations, limitées, de son régime obligatoire français.
Distincte de la mutuelle santé, qui rembourse des soins, la prévoyance verse de l'argent : des indemnités journalières pendant un arrêt de travail, une rente en cas d'invalidité, un capital ou des rentes aux proches en cas de décès. Pour un travailleur non salarié, elle est facultative mais structurante : aucun employeur ne maintient son revenu, et le régime obligatoire ne couvre ni les premiers jours d'arrêt, ni la totalité du revenu, ni les charges fixes de l'entreprise. Sur le marché français, la cotisation d'un contrat individuel se situe généralement entre 30 et 150 € par mois selon l'âge, le revenu déclaré, la profession et les garanties retenues. Ces montants sont indicatifs et ne valent pas devis.
Voir aussi : Indemnité journalière (IJ), Rente d'invalidité, Capital décès
Approfondir : Prévoyance
Incapacité temporaire totale (ITT)
L'incapacité temporaire totale (ITT) est l'état d'un assuré momentanément inapte à exercer sa profession après une maladie ou un accident. En prévoyance, c'est la garantie qui déclenche le versement d'indemnités journalières.
L'ITT est temporaire, par opposition à l'invalidité permanente : elle suppose une amélioration possible. La durée d'indemnisation est généralement limitée à 1 095 jours, soit trois ans, par sinistre. Lorsque l'état de santé est jugé stabilisé — la consolidation — les indemnités journalières cessent et le contrat examine un passage en invalidité permanente. Certains contrats prévoient en complément une incapacité temporaire partielle (ITP), qui maintient une indemnisation réduite lors d'une reprise à temps partiel thérapeutique. Points à vérifier aux conditions générales : la définition retenue (inaptitude à la profession déclarée ou à toute profession), la franchise, et le traitement des affections dorsales et psychiques.
Voir aussi : Consolidation, Indemnité journalière (IJ), Franchise
Approfondir : Incapacité temporaire totale (ITT)
Invalidité permanente partielle (IPP)
L'invalidité permanente partielle (IPP) désigne, dans un contrat de prévoyance, une réduction définitive mais non totale de la capacité de travail, retenue dans la plupart des contrats pour un taux d'incapacité de 33 % à 66 %.
Le taux est arrêté après consolidation par le médecin de l'assureur, le plus souvent en croisant le barème fonctionnel et le barème professionnel. La rente servie est réduite proportionnellement au taux retenu, selon une règle de calcul qui figure aux conditions générales : deux contrats affichant le même capital assuré peuvent donc verser des montants très différents pour un même taux. En dessous du seuil d'entrée du contrat, souvent 33 %, aucune prestation n'est due. Côté régime obligatoire, l'Assurance Maladie distingue pour les artisans et commerçants l'incapacité partielle au métier de l'invalidité totale et définitive, avec des pensions et des conditions propres.
Voir aussi : Taux d'incapacité, Barème professionnel, Invalidité permanente totale (IPT)
Approfondir : Invalidité permanente partielle (IPP)
Invalidité permanente totale (IPT)
L'invalidité permanente totale (IPT) qualifie, en prévoyance, l'incapacité définitive d'exercer toute activité professionnelle. Elle est généralement retenue à partir d'un taux d'incapacité de 66 % dans les contrats destinés aux travailleurs indépendants.
Reconnue en IPT, l'assuré perçoit la rente d'invalidité pleine prévue au contrat, en principe jusqu'à l'âge de la retraite, où elle est relayée par la pension vieillesse. L'IPT ne doit pas être confondue avec la perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), qui suppose l'assistance d'une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne et déclenche généralement le versement anticipé du capital décès. Pour les artisans et commerçants, l'Assurance Maladie peut par ailleurs servir une pension d'invalidité totale et définitive, dont le montant et les conditions sont fixés réglementairement et restent souvent très inférieurs au revenu d'activité.
Voir aussi : Invalidité permanente partielle (IPP), Rente d'invalidité, Taux d'incapacité
Approfondir : Invalidité permanente totale (IPT)
Rente d'invalidité
La rente d'invalidité est le revenu périodique versé à un assuré reconnu invalide de manière permanente. En prévoyance TNS, elle est servie jusqu'à l'âge de la retraite et complète la pension du régime obligatoire.
Le montant assuré s'exprime en euros annuels ou en pourcentage du revenu déclaré à la souscription. Il vient s'ajouter à la pension du régime obligatoire : selon l'Assurance Maladie, la pension d'un artisan ou d'un commerçant correspond à 30 % du revenu annuel moyen en cas d'incapacité partielle au métier, et à 50 % de ce revenu en cas d'invalidité totale et définitive, le revenu de référence étant calculé sur les dix meilleures années. Deux points déterminent la valeur réelle de la garantie : le barème d'invalidité retenu et l'existence d'une clause de revalorisation, une rente servie vingt-cinq ans sans indexation perdant une part importante de son pouvoir d'achat.
Voir aussi : Revalorisation des prestations, Taux d'incapacité, Invalidité permanente totale (IPT)
Approfondir : Rente d'invalidité
Capital décès
Le capital décès est la somme versée en une seule fois aux bénéficiaires désignés lorsque l'assuré décède. En prévoyance TNS, il s'ajoute au capital forfaitaire du régime obligatoire des indépendants, fixé à 9 612 € en 2026.
Le capital décès de la Sécurité sociale des indépendants est forfaitaire et sans rapport avec le revenu du foyer : 9 612 € en 2026 pour un assuré en activité, soit 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, 3 844,80 € pour un assuré retraité (8 % du PASS), auxquels s'ajoute un capital orphelin de 2 403 € par enfant (5 % du PASS). Un contrat individuel permet de garantir l'équivalent de plusieurs années de revenu, ou un capital destiné à solder un prêt professionnel ou immobilier. De nombreux contrats majorent le capital par enfant à charge, ou le doublent en cas de décès accidentel. Le capital est versé aux personnes désignées par la clause bénéficiaire et suit le régime fiscal propre aux contrats d'assurance : relire la clause après tout mariage, divorce, PACS ou naissance est la précaution la plus utile.
Voir aussi : Clause bénéficiaire, Rente de conjoint, Rente éducation
Approfondir : Capital décès
Rente de conjoint
La rente de conjoint est le revenu versé au conjoint survivant après le décès de l'assuré, en complément ou à la place d'un capital décès. Elle peut être temporaire ou viagère selon le contrat de prévoyance.
La rente temporaire est servie jusqu'à un âge déterminé, souvent l'âge de la retraite du conjoint ; la rente viagère est versée à vie. Elle répond à une situation fréquente chez les indépendants : un foyer qui vit d'un seul revenu d'activité. La pension de réversion du régime obligatoire n'est en effet ouverte qu'à partir d'un âge minimum et, selon les régimes, sous condition de ressources, ce qui laisse une période sans revenu de remplacement. Point de vigilance contractuel : la définition du « conjoint » aux conditions générales. Selon les contrats, elle couvre l'époux, le partenaire de PACS, parfois le concubin, parfois lui seul en cas de désignation nominative.
Voir aussi : Capital décès, Rente éducation, Bénéficiaire
Approfondir : Rente de conjoint
Rente éducation
La rente éducation est le revenu versé aux enfants à charge d'un assuré après son décès, jusqu'à la fin de leurs études. En prévoyance, elle est indépendante du capital décès versé au conjoint survivant.
Le montant est fixé par enfant, souvent selon des tranches d'âge progressives, et versé jusqu'à 18, 21, 25 ou 26 ans en cas de poursuite d'études, parfois à vie pour un enfant en situation de handicap. Elle s'ajoute aux prestations du régime obligatoire, notamment au capital orphelin de la Sécurité sociale des indépendants, de 2 403 € par enfant en 2026, soit 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. C'est la garantie la plus souvent sous-dimensionnée dans les contrats de travailleurs indépendants : une scolarité longue représente un coût étalé sur quinze à vingt ans, que le seul capital décès absorbe rarement s'il doit aussi maintenir le niveau de vie du foyer.
Voir aussi : Capital décès, Rente de conjoint, Clause bénéficiaire
Approfondir : Rente éducation
Exonération des cotisations
L'exonération des cotisations est la garantie d'un contrat de prévoyance qui dispense l'assuré de payer ses cotisations pendant un arrêt de travail indemnisé, sans perte des garanties souscrites.
Elle s'applique en général dès la fin de la franchise d'incapacité temporaire et tant que les prestations sont servies. Trois questions à poser avant de souscrire : l'exonération est-elle automatique ou une option payante, est-elle totale ou proportionnelle au taux d'incapacité reconnu, et couvre-t-elle aussi la période d'invalidité permanente. Sans cette garantie, un indépendant en arrêt long continue de payer sa cotisation alors que son revenu a chuté, avec le risque d'une résiliation pour non-paiement au pire moment. Conséquence fiscale à noter : une cotisation exonérée n'est pas payée, elle n'est donc pas déductible au titre de la loi Madelin.
Voir aussi : Franchise, Loi Madelin, Incapacité temporaire totale (ITT)
Approfondir : Exonération des cotisations
Frais généraux permanents
La garantie frais généraux permanents rembourse les charges fixes d'une entreprise — loyer, leasing, salaires, assurances, abonnements — pendant l'arrêt de travail de son dirigeant indépendant. Elle est distincte des indemnités journalières, qui couvrent le revenu.
L'indemnisation se fait sur justificatifs, dans la limite d'un montant assuré annuel et d'une durée souvent comprise entre 12 et 24 mois. La garantie prend son sens pour une structure à charges fixes lourdes : cabinet paramédical, atelier, local commercial, matériel en location financière. Sans elle, un arrêt de six mois peut laisser l'entreprise avec ses loyers et ses salaires à payer alors que l'activité est à l'arrêt. Sur le plan fiscal, la cotisation est généralement traitée comme une charge d'exploitation déductible du résultat, les indemnités perçues étant alors imposables : à confirmer avec l'expert-comptable selon le régime de l'entreprise.
Voir aussi : Indemnisation indemnitaire, Régime réel, Indemnité journalière (IJ)
Approfondir : Frais généraux permanents
Exclusion de garantie
Une exclusion de garantie est un cas expressément écarté par le contrat de prévoyance : l'assureur ne verse alors aucune prestation. Les exclusions figurent aux conditions générales et particulières et doivent être rédigées en caractères apparents.
On distingue les exclusions générales, communes à tous les assurés — fait intentionnel, guerre, certains sports, conduite en état d'ivresse — et les exclusions individuelles, ajoutées après examen du questionnaire de santé, par exemple le rachis ou une pathologie déjà connue. En prévoyance de travailleur indépendant, ce sont les exclusions individuelles qui font l'essentiel de la différence entre deux contrats de prix comparable : une exclusion portant sur les affections dorsales ou psychiques retire de la garantie arrêt de travail une part importante des causes réelles d'arrêt. Elles se lisent avant signature, pas au moment du sinistre.
Voir aussi : Affection dorsale, Affection psychique, Surprime
Approfondir : Exclusion de garantie
Affection dorsale
Les affections dorsales — lombalgie, sciatique, hernie discale — sont les pathologies du rachis. En prévoyance des travailleurs indépendants, elles font l'objet d'exclusions ou de conditions restrictives dans une majorité de contrats.
Les restrictions les plus courantes subordonnent l'indemnisation à une hospitalisation d'une durée minimale ou à une intervention chirurgicale, allongent la franchise, ou imposent un délai de carence spécifique. L'enjeu est majeur pour les métiers physiques : artisanat, coiffure, kinésithérapie, aide à domicile, commerce avec port de charges, où le dos figure parmi les premières causes d'arrêt de travail. Trois formulations circulent dans les contrats et n'ont pas du tout la même portée : « couvert sans condition », « couvert sous condition d'hospitalisation ou d'intervention » et « exclu ». Vérifier laquelle figure aux conditions particulières est plus déterminant que comparer deux cotisations mensuelles.
Voir aussi : Exclusion de garantie, Affection psychique, Délai de carence
Approfondir : Affection dorsale
Affection psychique
Les affections psychiques — dépression, trouble anxieux, épuisement professionnel — sont, dans les contrats de prévoyance des indépendants, fréquemment exclues ou couvertes seulement sous condition d'hospitalisation ou de suivi psychiatrique.
Elles représentent une part croissante des arrêts de travail longs, y compris chez les dirigeants. Les contrats les traitent comme les affections dorsales : exclusion pure, condition d'hospitalisation, franchise spécifique souvent portée à 30, 60 ou 90 jours, ou couverture pleine contre surprime. Un indépendant qui veut être réellement couvert doit le demander explicitement et faire vérifier la clause : le silence des conditions particulières renvoie en pratique à la restriction prévue aux conditions générales. C'est un critère de comparaison à part entière, à traiter au moment de l'étude et non après la souscription, où toute modification suppose un nouvel examen médical.
Voir aussi : Exclusion de garantie, Affection dorsale, Surprime
Approfondir : Affection psychique
Revalorisation des prestations
La revalorisation des prestations est la clause qui fait évoluer, après la survenance du sinistre, le montant des indemnités journalières et des rentes en cours de service. Sans elle, une rente de prévoyance reste figée pendant des décennies.
La clause s'appuie sur un indice contractuel : indice de la Sécurité sociale, valeur d'un point de retraite, ou indice propre à l'assureur. Elle peut être garantie, plafonnée, ou seulement discrétionnaire — trois niveaux d'engagement très différents. Exemple chiffré : une rente d'invalidité de 24 000 € par an servie pendant vingt-cinq ans sans revalorisation conserve son montant nominal mais perd une part importante de son pouvoir d'achat. Ne pas confondre avec l'indexation du montant assuré avant sinistre, qui augmente la garantie et la cotisation chaque année, et qui est une mécanique distincte.
Voir aussi : Rente d'invalidité, Indemnité journalière (IJ), Rente éducation
Approfondir : Revalorisation des prestations
Indemnisation
Indemnité journalière (IJ)
L'indemnité journalière (IJ) est la somme versée pour chaque jour d'arrêt de travail, en compensation de la perte de revenu. Pour un affilié à la Sécurité sociale des indépendants, elle est plafonnée à 65,84 € par jour en 2026.
Pour un artisan ou un commerçant affilié à la Sécurité sociale des indépendants, l'IJ est calculée en 1/730e du revenu annuel moyen des trois dernières années, après un délai de carence de trois jours en cas de maladie, et dans la limite d'un plafond journalier revalorisé chaque 1er janvier : 65,84 € par jour en 2026, soit 1/730e du plafond annuel de la Sécurité sociale (48 060 €). La durée est d'environ 360 jours sur une période de trois ans. Les professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL relèvent d'un dispositif distinct : indemnisation du 4e au 90e jour, sur une assiette plafonnée à 3 PASS, soit 197,51 € par jour au maximum. Le contrat de prévoyance intervient en complément : il couvre les jours de franchise, relève le niveau d'indemnisation et prolonge la durée, généralement jusqu'à 1 095 jours.
Voir aussi : Délai de carence, Franchise, SSI (Sécurité sociale des indépendants)
Approfondir : Indemnité journalière (IJ)
Délai de carence
Le délai de carence est la période qui suit la souscription d'un contrat de prévoyance et pendant laquelle une garantie n'est pas encore acquise. Aucune prestation n'est versée si le sinistre survient avant son terme.
Le délai de carence se compte à partir de la date d'effet du contrat, contrairement à la franchise, qui se compte à partir du premier jour d'arrêt. Les carences les plus fréquentes portent sur les affections psychiques et dorsales — souvent de 3 à 12 mois — et sur la maternité, où 10 à 12 mois sont courants. L'accident est en règle générale couvert sans carence. Attention au vocabulaire : l'Assurance Maladie parle elle aussi d'un « délai de carence de trois jours » pour les indemnités journalières des artisans et commerçants, alors qu'il s'agit, au sens des contrats privés, d'une franchise. Lire la définition retenue par le contrat évite un contresens coûteux.
Voir aussi : Franchise, Affection dorsale, Affection psychique
Approfondir : Délai de carence
Franchise
En prévoyance, la franchise est le nombre de jours d'arrêt de travail qui restent non indemnisés avant le premier versement. Une franchise de 30 jours signifie que l'indemnisation démarre au 31e jour d'arrêt.
Les durées proposées vont couramment de 3 à 90 jours, et sont souvent différenciées selon la cause : maladie, accident, hospitalisation. Plus la franchise est courte, plus la cotisation est élevée — c'est le principal levier de réglage du prix d'un contrat de travailleur indépendant. Le choix se fait en fonction de deux éléments : la trésorerie personnelle, c'est-à-dire le nombre de semaines tenables sans revenu, et la couverture déjà servie par le régime obligatoire. Un artisan indemnisé par la Sécurité sociale des indépendants après trois jours de carence n'a pas le même besoin qu'un professionnel libéral dont la caisse n'intervient qu'au 91e jour.
Voir aussi : Délai de carence, Indemnité journalière (IJ), CNAVPL
Approfondir : Franchise
Indemnisation forfaitaire
Une indemnisation forfaitaire verse le montant fixé au contrat de prévoyance sans vérifier la perte de revenu réellement subie. Le montant assuré est donc connu d'avance, quelle que soit l'évolution du revenu de l'assuré.
L'avantage est la lisibilité : l'assuré sait ce qu'il touchera et n'a pas à produire de justificatifs de revenus au moment du sinistre. L'inconvénient est le risque de sur-assurance, une cotisation payée pour un montant que le revenu réel ne justifie plus. En pratique, sur le marché français, les garanties décès et invalidité permanente sont fréquemment forfaitaires, tandis que la garantie arrêt de travail des travailleurs indépendants suit le plus souvent une logique indemnitaire. Le régime fiscal ne dépend pas de cette mécanique : dans un contrat relevant de la loi Madelin, les indemnités et rentes versées restent imposables.
Voir aussi : Indemnisation indemnitaire, Loi Madelin, Capital décès
Approfondir : Indemnisation forfaitaire
Indemnisation indemnitaire
Une indemnisation indemnitaire limite le versement à la perte de revenu réellement subie par l'assuré. Les prestations du contrat de prévoyance complètent alors celles du régime obligatoire, sans dépasser le revenu perçu avant l'arrêt.
C'est la mécanique majoritaire pour la garantie arrêt de travail des travailleurs indépendants. Deux conséquences concrètes. D'abord, l'assureur exige au sinistre des justificatifs de revenus : bilans, liasses fiscales, avis d'imposition, attestation des prestations du régime obligatoire. Ensuite, un revenu déclaré qui baisse fait baisser l'indemnité, même si la cotisation a continué d'être payée sur une base plus élevée. Exemple : un indépendant assuré sur un revenu de 60 000 € qui n'en déclare plus que 30 000 € sera indemnisé sur 30 000 €. D'où l'intérêt de réviser le montant assuré chaque année, à la clôture de l'exercice.
Voir aussi : Indemnisation forfaitaire, Régime réel, Indemnité journalière (IJ)
Approfondir : Indemnisation indemnitaire
Sinistre
Sinistre
En prévoyance, le sinistre est la réalisation du risque garanti : arrêt de travail, invalidité ou décès. Sa déclaration à l'assureur dans le délai prévu au contrat conditionne le versement des prestations.
Les délais de déclaration prévus aux conditions générales vont couramment de 30 à 90 jours selon la garantie. Les pièces attendues sont l'avis d'arrêt de travail, les certificats médicaux adressés au service médical de l'assureur, les justificatifs de revenus et l'attestation des prestations déjà versées par le régime obligatoire. En arrêt long, un suivi périodique est demandé, et l'assureur peut mandater une expertise médicale. Une déclaration tardive fait risquer la perte de l'indemnisation pour la période antérieure : conserver la preuve d'envoi est une précaution élémentaire. Le courtier peut assurer le suivi du dossier auprès de l'assureur.
Voir aussi : Consolidation, Taux d'incapacité, Fausse déclaration
Approfondir : Sinistre
Consolidation
La consolidation est la date à laquelle l'état de santé d'un assuré est jugé stabilisé, sans amélioration ni aggravation attendue. En prévoyance, elle marque le passage de l'incapacité temporaire à l'invalidité permanente.
Elle est fixée par le médecin-conseil de l'assureur, le cas échéant après expertise contradictoire. Sa conséquence pratique est directe : les indemnités journalières cessent, et une rente d'invalidité est examinée sur la base d'un taux d'incapacité déterminé à cette date. Si le taux retenu est inférieur au seuil d'entrée du contrat, souvent 33 %, l'assuré peut se retrouver sans aucune prestation alors qu'il ne peut plus exercer normalement son métier. C'est le moment le plus sensible d'un dossier de prévoyance : les voies de contestation — arbitrage médical, désignation d'un tiers expert — figurent aux conditions générales et doivent être exercées dans les délais prévus.
Voir aussi : Incapacité temporaire totale (ITT), Taux d'incapacité, Invalidité permanente partielle (IPP)
Approfondir : Consolidation
Taux d'incapacité
Le taux d'incapacité est le pourcentage, fixé après expertise médicale, qui mesure la réduction de la capacité d'un assuré. En prévoyance TNS, il détermine si une rente d'invalidité est due et pour quel montant.
Les seuils usuels des contrats de travailleurs indépendants sont les suivants : aucune prestation en dessous de 33 %, rente partielle entre 33 % et 66 %, rente pleine à partir de 66 %. Le taux résulte le plus souvent du croisement du barème fonctionnel, qui mesure l'atteinte physiologique, et du barème professionnel, qui mesure l'incapacité à exercer le métier déclaré. Le taux contractuel est indépendant de celui retenu par le régime obligatoire : les définitions ne sont pas les mêmes, et un refus de pension d'invalidité par l'Assurance Maladie n'exclut pas une rente au titre du contrat, ni l'inverse.
Voir aussi : Barème fonctionnel, Barème professionnel, Invalidité permanente partielle (IPP)
Approfondir : Taux d'incapacité
Barème professionnel
Le barème professionnel évalue l'incapacité d'un assuré au regard de la seule profession qu'il exerçait avant le sinistre. C'est le barème le plus favorable à un travailleur indépendant dont le métier est manuel ou très spécialisé.
Exemple courant : un chirurgien-dentiste qui perd l'usage d'une main est fortement incapable au barème professionnel, puisqu'il ne peut plus exercer, mais faiblement atteint au barème fonctionnel, puisqu'il reste autonome dans la vie courante. Selon le barème retenu, le même dossier donne donc une rente pleine ou aucune prestation. À vérifier aux conditions générales : le contrat retient-il le barème professionnel seul, le barème fonctionnel seul, ou un croisement des deux. C'est l'un des trois ou quatre critères qui distinguent réellement deux contrats de prévoyance de prix comparable, avec la franchise et le traitement des affections dorsales et psychiques.
Voir aussi : Barème fonctionnel, Taux d'incapacité, Invalidité permanente partielle (IPP)
Approfondir : Barème professionnel
Barème fonctionnel
Le barème fonctionnel mesure l'atteinte physiologique d'un assuré indépendamment de sa profession. Un même handicap y donne le même taux d'incapacité, que l'assuré soit maçon, infirmier libéral ou expert-comptable.
Il reprend la logique des barèmes d'évaluation du dommage corporel de droit commun. Utilisé seul dans un contrat de prévoyance, il peut conduire à refuser une rente à un artisan devenu inapte à son métier mais physiologiquement peu atteint : c'est la principale cause de déception au moment du sinistre. Beaucoup de contrats croisent donc le barème fonctionnel et le barème professionnel pour aboutir à un taux contractuel unique, selon une table ou une formule figurant aux conditions générales. Demander cette table avant de souscrire est légitime : elle détermine le montant réellement versé pour un même dommage.
Voir aussi : Barème professionnel, Taux d'incapacité, Consolidation
Approfondir : Barème fonctionnel
Fausse déclaration
La fausse déclaration est une inexactitude ou une omission dans les réponses données à l'assureur à la souscription. Intentionnelle, elle rend le contrat de prévoyance nul et les cotisations versées restent acquises à l'assureur.
L'article L113-8 du Code des assurances sanctionne la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle par la nullité du contrat. L'article L113-9 traite la déclaration inexacte de bonne foi, avec une réduction proportionnelle de l'indemnité ou une résiliation, mais sans nullité. En prévoyance de travailleur indépendant, le sujet se joue au questionnaire de santé : un antécédent non déclaré, découvert au moment du sinistre lors de l'examen du dossier médical, peut anéantir vingt ans de cotisations au moment précis où la garantie devait servir. La règle pratique est simple : tout déclarer, quitte à accepter une surprime ou une exclusion.
Voir aussi : Questionnaire de santé, Surprime, Exclusion de garantie
Approfondir : Fausse déclaration
Régimes obligatoires
TNS (travailleur non salarié)
TNS, pour travailleur non salarié, désigne en France un actif qui ne relève pas du régime général des salariés : artisan, commerçant, professionnel libéral, gérant majoritaire de SARL, entrepreneur individuel.
Le statut de TNS est un statut social, non une forme juridique. Il entraîne deux conséquences en matière de prévoyance. D'une part une protection sociale obligatoire plus légère que celle d'un salarié : aucun employeur ne maintient le revenu, et aucune convention collective n'impose de contrat de prévoyance. D'autre part l'accès au cadre fiscal de la loi Madelin, qui permet de déduire les cotisations du bénéfice imposable. À l'inverse, le gérant minoritaire de SARL et le président de SAS sont assimilés salariés et ne sont pas TNS. Cotisation indicative d'un contrat individuel : 30 à 150 € par mois selon le profil, sans valeur de devis.
Voir aussi : SSI (Sécurité sociale des indépendants), CNAVPL, Loi Madelin
Approfondir : TNS (travailleur non salarié)
SSI (Sécurité sociale des indépendants)
La Sécurité sociale des indépendants (SSI) est le régime obligatoire qui couvre la maladie, la maternité, l'invalidité, le décès et la retraite des artisans et commerçants français. Sa gestion est intégrée au régime général depuis 2020.
Ses prestations en cas d'arrêt de travail : des indemnités journalières calculées en 1/730e du revenu annuel moyen des trois dernières années, plafonnées à 65,84 € par jour en 2026, après trois jours de carence en maladie, pour une durée d'environ 360 jours sur trois ans. S'y ajoutent une pension d'invalidité — 30 % du revenu annuel moyen en incapacité partielle au métier, 50 % en invalidité totale et définitive — et un capital décès forfaitaire de 9 612 € pour un indépendant en activité. Ce que la SSI ne couvre pas : les premiers jours d'arrêt, la part du revenu au-delà du plafond journalier, les charges fixes de l'entreprise et la perte durable de revenu d'un indépendant bien rémunéré. Les professionnels libéraux relèvent, eux, de la CNAVPL et de leur section.
Voir aussi : Indemnité journalière (IJ), CNAVPL, Capital décès
Approfondir : SSI (Sécurité sociale des indépendants)
CNAVPL
La CNAVPL est la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales françaises. Elle fédère les sections professionnelles — CARMF, CARPIMKO, CIPAV et autres — qui gèrent chacune leur propre régime d'invalidité-décès.
Depuis le 1er juillet 2021, l'Assurance Maladie verse aux professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL des indemnités journalières du 4e au 90e jour d'arrêt de travail, sur une assiette plafonnée à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 144 180 € en 2026 : l'indemnité ne peut donc pas dépasser 197,51 € par jour. Au-delà du 90e jour, c'est le régime invalidité-décès de la section professionnelle qui prend le relais. Exception à connaître : les avocats, affiliés à la CNBF, ne relèvent pas de ce dispositif. Comme chaque section applique ses propres montants, délais et conditions, un libéral doit lire les garanties de sa caisse avant de fixer la franchise de son contrat individuel : c'est ce qui détermine la période réellement non couverte.
Voir aussi : CARMF, CARPIMKO, CIPAV
Approfondir : CNAVPL
CIPAV
La CIPAV est la section de retraite et d'invalidité-décès des professions libérales non réglementées françaises : architectes, consultants, ostéopathes, moniteurs de sport, guides, entre autres professions.
Les prestations du régime invalidité-décès de la CIPAV sont forfaitaires, donc sans rapport avec le revenu réel d'un consultant ou d'un architecte établi. Comme pour les autres sections rattachées à la CNAVPL, l'Assurance Maladie indemnise l'arrêt de travail du 4e au 90e jour depuis le 1er juillet 2021, dans la limite de 197,51 € par jour en 2026, la caisse intervenant ensuite au titre de l'invalidité. Le contrat individuel a donc deux rôles pour un affilié CIPAV : couvrir les trois premiers jours et l'écart de revenu sur la période indemnisée, puis relever le niveau de rente en cas d'invalidité durable. Vérifier les montants en vigueur auprès de la caisse avant tout calcul.
Voir aussi : CNAVPL, Affiliation d'un professionnel libéral, Franchise
Approfondir : CIPAV
CARMF
La CARMF est la caisse autonome de retraite des médecins de France. Son régime invalidité-décès verse aux médecins libéraux des indemnités journalières à partir du 91e jour d'arrêt de travail, puis une pension d'invalidité.
Avant ce 91e jour, un médecin libéral relève du dispositif de l'Assurance Maladie, qui indemnise du 4e au 90e jour depuis le 1er juillet 2021, dans la limite de 197,51 € par jour en 2026. Il reste donc trois jours sans indemnisation. À partir du 91e jour, l'indemnité de la CARMF est proportionnelle au revenu net — et non fonction de la classe de cotisation, qui gouverne l'invalidité-décès : 65,84 € par jour jusqu'à 48 060 € de revenu, 1/730e du revenu entre 48 060 € et 144 179 €, puis 197,51 € par jour au-delà de 144 180 €. La CARMF sert également des prestations en cas de décès, dont une rente de conjoint et une rente éducation. Le contrat individuel d'un médecin sert par conséquent à couvrir la franchise initiale, à combler l'écart entre la prestation de la caisse et le revenu réel, et à financer les frais fixes du cabinet.
Voir aussi : CNAVPL, Frais généraux permanents, Franchise
Approfondir : CARMF
CARPIMKO
La CARPIMKO est la caisse de retraite et de prévoyance des auxiliaires médicaux libéraux français : infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes. Elle verse des allocations journalières à partir du 91e jour d'arrêt.
Avant le 91e jour, l'Assurance Maladie indemnise du 4e au 90e jour depuis le 1er juillet 2021, dans la limite de 197,51 € par jour en 2026. Passé ce délai, la caisse sert une allocation journalière, puis, en cas d'atteinte durable, une pension d'invalidité, un capital décès et des rentes de conjoint et d'éducation, à des niveaux forfaitaires. Conséquence pour un infirmier libéral ou un kinésithérapeute dont le revenu dépasse ces forfaits : une part de la perte de revenu reste non couverte, que le contrat individuel vient combler. Ces professions étant physiquement exposées, le traitement des affections dorsales par le contrat est un point de comparaison décisif.
Voir aussi : CNAVPL, Affection dorsale, Franchise
Approfondir : CARPIMKO
CNBF
La CNBF, Caisse nationale des barreaux français, est le régime obligatoire des avocats. Elle gère leur retraite et leur régime invalidité-décès, distinct du dispositif d'indemnités journalières applicable aux autres professions libérales.
Les avocats ne relèvent pas de la CNAVPL : le dispositif d'indemnités journalières ouvert le 1er juillet 2021 pour les libéraux affiliés à la CNAVPL, du 4e au 90e jour d'arrêt, ne leur est pas applicable. C'est la CNBF qui sert ses propres indemnités et pensions, selon ses règles et ses délais. Conséquence pratique : un avocat qui souscrit une prévoyance individuelle doit lire les garanties de la CNBF avant de fixer sa franchise, sous peine d'acheter une couverture qui double celle de sa caisse ou, à l'inverse, qui laisse une période sans indemnisation.
Voir aussi : CNAVPL, Franchise, Indemnité journalière (IJ)
Approfondir : CNBF
Affiliation d'un professionnel libéral
L'affiliation d'un professionnel libéral français détermine la caisse qui gère sa retraite et son régime invalidité-décès : CARMF pour les médecins, CARPIMKO pour les auxiliaires médicaux, CIPAV pour les libéraux non réglementés, CNBF pour les avocats.
C'est la première information à établir avant toute étude de prévoyance, car elle conditionne la période réellement non couverte. Pour les libéraux affiliés à la CNAVPL, l'Assurance Maladie indemnise l'arrêt de travail du 4e au 90e jour depuis le 1er juillet 2021, puis la section professionnelle prend le relais au titre de l'invalidité. Les avocats, affiliés à la CNBF, sont hors de ce dispositif. Deux professionnels libéraux au même revenu mais affiliés à deux caisses différentes n'ont donc pas besoin de la même franchise ni du même niveau de rente : comparer les contrats sans avoir identifié la caisse n'a pas de sens.
Voir aussi : CNAVPL, CARMF, CNBF
Approfondir : Affiliation d'un professionnel libéral
Fiscalité
Loi Madelin
La loi Madelin du 11 février 1994 autorise un travailleur non salarié français à déduire de son bénéfice imposable les cotisations de ses contrats de prévoyance, de retraite et de perte d'emploi, dans une limite annuelle.
Sa base légale est l'article 154 bis du Code général des impôts. Pour la prévoyance, le plafond de déduction est de 3,75 % du bénéfice imposable majoré de 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 3 364,20 € en 2026, le total ne pouvant excéder 3 % de huit PASS, soit 11 534,40 €. La contrepartie est fiscale : les indemnités journalières et les rentes versées par un contrat Madelin sont imposables. Deux conditions à connaître : l'assuré doit être à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires, et les micro-entrepreneurs sont exclus du dispositif, leur revenu imposable étant déterminé par un abattement forfaitaire. En 2026, un bénéfice de 60 000 € ouvre ainsi une déduction de 5 614,20 €, et le plafond maximal est atteint à partir d'environ 217 900 € de bénéfice.
Voir aussi : Article 154 bis du CGI, PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale), Micro-entrepreneur
Approfondir : Loi Madelin
Article 154 bis du CGI
L'article 154 bis du Code général des impôts est le texte qui autorise un travailleur non salarié à déduire de son bénéfice imposable ses cotisations de prévoyance et de retraite. C'est la base légale du dispositif dit loi Madelin.
L'article fixe le caractère déductible des cotisations, distingue les cotisations de retraite, qui ont leur plafond propre, des cotisations de prévoyance complémentaire et de perte d'emploi, et exige que le travailleur indépendant soit à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires d'assurance maladie et vieillesse. Sa version consolidée est publiée sur Légifrance. Pour 2026, la déduction de prévoyance ressort à 3,75 % du bénéfice imposable majoré de 3 364,20 €, dans la limite de 11 534,40 €. En pratique, la déduction s'opère sur la déclaration professionnelle de résultat, et non sur la déclaration de revenus des personnes physiques.
Voir aussi : Loi Madelin, PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale), Régime réel
Approfondir : Article 154 bis du CGI
PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale)
Le PASS, plafond annuel de la Sécurité sociale, est le montant de référence français servant au calcul de nombreux plafonds sociaux et fiscaux, dont la déduction Madelin des cotisations de prévoyance. Revalorisé chaque 1er janvier, il s'élève à 48 060 € en 2026.
Le PASS 2026 est fixé à 48 060 € par an, soit 4 005 € par mois, par l'arrêté du 22 décembre 2025 publié au Journal officiel du 23 décembre 2025 : une revalorisation de 2 % par rapport à 2025. Il intervient à trois endroits en prévoyance de travailleur indépendant : dans le plafond de déduction Madelin (3,75 % du bénéfice imposable + 7 % du PASS, soit 3 364,20 €, dans la limite de 3 % de huit PASS, soit 11 534,40 €), dans le calcul du capital décès forfaitaire des indépendants, fixé à 9 612 € pour un assuré en activité, et dans les plafonds d'indemnités journalières du régime obligatoire. Une revalorisation du PASS relève donc mécaniquement ces trois plafonds.
Voir aussi : Loi Madelin, Capital décès, Indemnité journalière (IJ)
Approfondir : PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale)
Micro-entrepreneur
Le micro-entrepreneur est un travailleur indépendant français dont le revenu imposable est déterminé par un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires. Il ne peut pas déduire ses cotisations de prévoyance au titre de la loi Madelin.
L'abattement forfaitaire — 71 %, 50 % ou 34 % selon la nature de l'activité — est réputé couvrir l'ensemble des charges, y compris les cotisations d'assurance : aucune déduction supplémentaire n'est admise. Sa protection sociale obligatoire suit le régime des indépendants, mais avec des droits calculés sur un revenu après abattement, souvent faible, ce qui produit des indemnités journalières faibles. Une prévoyance individuelle reste possible et souvent nécessaire, notamment pour un micro-entrepreneur qui vit exclusivement de son activité ; elle est simplement payée sur un revenu net d'impôt, sans avantage fiscal. Le passage au régime réel change ce calcul.
Voir aussi : Abattement forfaitaire, Régime réel, Loi Madelin
Approfondir : Micro-entrepreneur
Abattement forfaitaire
L'abattement forfaitaire est le pourcentage retranché du chiffre d'affaires d'un micro-entrepreneur pour déterminer son revenu imposable : 71 % pour la vente de marchandises, 50 % pour les prestations de services BIC, 34 % pour les activités libérales BNC.
Il remplace la déduction des charges réelles : un micro-entrepreneur ne déduit donc ni son loyer, ni ses achats, ni ses cotisations de prévoyance. Un abattement minimum de 305 € s'applique. Conséquence en prévoyance : le revenu retenu pour l'ouverture des droits au régime obligatoire, et souvent pour l'appréciation du revenu assurable par l'assureur, est le revenu après abattement — très inférieur au chiffre d'affaires encaissé. Un prestataire de services facturant 40 000 € est ainsi réputé dégager 20 000 € de revenu. C'est ce dernier montant qui sert de base aux indemnités journalières du régime obligatoire.
Voir aussi : Micro-entrepreneur, Régime réel, Indemnité journalière (IJ)
Approfondir : Abattement forfaitaire
Régime réel
Le régime réel est le mode d'imposition dans lequel un travailleur indépendant français déclare son bénéfice après déduction de ses charges réelles. C'est le régime qui ouvre la déduction Madelin des cotisations de prévoyance.
Il prend la forme du réel BIC pour un artisan ou un commerçant, et de la déclaration contrôlée BNC pour un professionnel libéral. Les cotisations d'un contrat de prévoyance Madelin s'y déduisent dans la limite de 3,75 % du bénéfice imposable majoré de 7 % du PASS, sans excéder 3 % de huit PASS. Un micro-entrepreneur qui opte pour le régime réel accède à cette déduction, mais doit tenir une comptabilité complète : l'arbitrage se fait avec un expert-comptable, en comparant l'économie d'impôt attendue au coût de la comptabilité et à la perte de l'abattement forfaitaire.
Voir aussi : Loi Madelin, Abattement forfaitaire, Indemnisation indemnitaire
Approfondir : Régime réel
Souscription
Questionnaire de santé
Le questionnaire de santé est le formulaire médical rempli à la souscription d'un contrat de prévoyance. Il permet à l'assureur d'évaluer le risque et conditionne l'acceptation du dossier, la tarification et les exclusions retenues.
Les réponses doivent être exactes et complètes : une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat au titre de l'article L113-8 du Code des assurances, les cotisations versées restant acquises à l'assureur. Quatre suites sont possibles après examen : acceptation aux conditions normales, surprime, exclusion d'une pathologie, ajournement ou refus. Au-delà de certains capitaux ou de certains âges, des examens complémentaires peuvent être demandés. Le questionnaire est adressé au service médical de l'assureur, couvert par le secret médical : ni le courtier ni le commercial n'ont à en connaître le détail.
Voir aussi : Fausse déclaration, Surprime, Exclusion de garantie
Approfondir : Questionnaire de santé
Surprime
Une surprime est la majoration de cotisation appliquée par un assureur lorsque le risque présenté par l'assuré est supérieur à la moyenne : antécédent médical, profession exposée, pratique d'un sport à risque.
Elle s'exprime en pourcentage de la cotisation de base, par exemple + 50 %, ou en points de taux sur une garantie déterminée. Elle constitue une alternative à l'exclusion de garantie ou au refus : accepter une surprime, c'est conserver la couverture d'une pathologie plutôt que la voir écartée. Une surprime peut être temporaire et révisable après une période sans rechute, sur demande de révision médicale. Point utile pour un travailleur indépendant : un même antécédent n'est pas tarifé de la même façon d'un assureur à l'autre, ce qui justifie une mise en concurrence et l'explication écrite de la décision médicale reçue.
Voir aussi : Questionnaire de santé, Exclusion de garantie, Convention AERAS
Approfondir : Surprime
Convention AERAS
La convention AERAS — s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé — facilite l'accès à l'assurance des emprunteurs français présentant un antécédent médical. Elle organise un réexamen des dossiers refusés et un droit à l'oubli.
Son périmètre est l'assurance des prêts, immobiliers et professionnels, et non la prévoyance individuelle : un travailleur indépendant refusé ou surprimé sur un contrat de prévoyance ne peut pas l'invoquer. Elle reste utile à connaître pour un indépendant qui finance un local, un véhicule ou un outillage à crédit, car un refus d'assurance emprunteur peut bloquer le projet. Deux mécanismes en sont issus : le droit à l'oubli, qui dispense de déclarer certaines pathologies après un délai, et la grille de référence, qui fixe les conditions d'assurance sans surprime pour une liste de pathologies. Les modalités en vigueur figurent sur le site officiel de la convention.
Voir aussi : Surprime, Questionnaire de santé, Exclusion de garantie
Approfondir : Convention AERAS
Bénéficiaire
Le bénéficiaire est la personne qui reçoit la prestation d'un contrat de prévoyance. Pour l'arrêt de travail et l'invalidité, c'est l'assuré lui-même ; pour le décès, ce sont les personnes désignées par la clause bénéficiaire.
La désignation peut être nominative — nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse — ou faite par qualité, par exemple « mon conjoint non séparé de corps, à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut mes héritiers ». La désignation par qualité évite le principal risque : une désignation nominative devenue obsolète après un divorce, qui est la première cause de litige au décès. À savoir également : un bénéficiaire qui accepte formellement le bénéfice du contrat fige la désignation, l'assuré ne pouvant plus la modifier librement ensuite. Cette acceptation doit donc être une décision réfléchie.
Voir aussi : Clause bénéficiaire, Capital décès, Rente de conjoint
Approfondir : Bénéficiaire
Clause bénéficiaire
La clause bénéficiaire est la disposition d'un contrat de prévoyance qui désigne qui percevra le capital décès. Elle s'applique en dehors de la dévolution successorale et doit être relue après tout mariage, divorce, PACS ou naissance.
Une désignation par qualité, assortie de rangs subsidiaires introduits par « à défaut », évite de modifier la clause à chaque changement familial. Des clauses plus élaborées permettent de répartir le capital entre le conjoint et les enfants par quotités, ou de démembrer le bénéfice entre usufruit et nue-propriété. La clause peut être déposée chez un notaire, l'assureur en conservant la référence. À défaut de bénéficiaire désigné ou vivant au décès, le capital retombe dans la succession et perd son régime propre. Une relecture tous les deux à trois ans suffit à écarter l'essentiel des litiges.
Voir aussi : Bénéficiaire, Capital décès, Rente éducation
Approfondir : Clause bénéficiaire
Résiliation à échéance
La résiliation à échéance est la faculté de mettre fin à un contrat de prévoyance à sa date anniversaire, en respectant le préavis prévu aux conditions générales, généralement deux mois. C'est le mode de sortie normal d'un contrat annuel.
Règle pratique en prévoyance : on ne résilie jamais avant que le nouveau contrat ne soit accepté sans réserve médicale. Entre-temps, l'assuré serait sans couverture, et son état de santé a pu évoluer depuis la souscription initiale, ce qui peut rendre le nouveau contrat plus cher, restreint, ou impossible à obtenir. Un changement de contrat suppose également de recommencer les délais de carence, notamment sur les affections dorsales et psychiques. L'ordre correct est donc : étude comparative, souscription, acceptation médicale confirmée par écrit, puis seulement résiliation de l'ancien contrat à son échéance.
Voir aussi : Loi Chatel, Délai de carence, Questionnaire de santé
Approfondir : Résiliation à échéance
Loi Chatel
La loi Chatel oblige l'assureur à rappeler à l'assuré la date limite de résiliation de son contrat à tacite reconduction. À défaut de ce rappel, l'assuré peut résilier à tout moment (article L113-15-1 du Code des assurances).
Le rappel doit accompagner l'avis d'échéance annuel et parvenir à l'assuré au plus tard quinze jours avant la fin du délai de résiliation. Attention au périmètre du dispositif : il vise les contrats couvrant des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle. Un contrat de prévoyance souscrit à titre professionnel, notamment dans le cadre de la loi Madelin, n'en relève pas nécessairement, et c'est alors le préavis contractuel qui s'applique. La mention portée sur l'avis d'échéance est le premier élément à vérifier ; en cas de doute, le courtier ou l'assureur doit préciser le régime applicable au contrat.
Voir aussi : Résiliation à échéance, Devoir de conseil, Loi Madelin
Approfondir : Loi Chatel
Devoir de conseil
Le devoir de conseil est l'obligation, pour un courtier en assurance français, de recueillir les exigences et les besoins du client, de motiver par écrit sa préconisation et de lui remettre l'information requise avant toute souscription.
Il découle de la directive sur la distribution d'assurances (DDA) et du Code des assurances. Il se matérialise par un document d'information sur le produit et par une fiche de conseil datée et signée. Pour un travailleur indépendant, le conseil porte concrètement sur cinq points : le revenu à garantir, la franchise adaptée à la trésorerie, le traitement des affections dorsales et psychiques, le barème d'invalidité retenu et le cadre fiscal Madelin. Un manquement engage la responsabilité civile professionnelle de l'intermédiaire. Le courtier doit également indiquer son statut, son numéro d'immatriculation ORIAS et la procédure de réclamation.
Voir aussi : DDA (directive sur la distribution d'assurances), ORIAS, Résiliation à échéance
Approfondir : Devoir de conseil
ORIAS
L'ORIAS est le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance en France. Tout courtier exerçant sur le territoire doit y être immatriculé, et son numéro est vérifiable gratuitement par le public.
L'immatriculation atteste que l'intermédiaire remplit les conditions de capacité professionnelle, d'honorabilité et d'assurance de responsabilité civile professionnelle, et qu'il dispose d'une garantie financière lorsqu'il encaisse des fonds pour le compte d'assureurs. Next Prévoyance est le site prévoyance de Next Assurances, courtier immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 18005060 et contrôlé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Le formulaire public de recherche est accessible depuis la page d'accueil du registre : vérifier l'immatriculation d'un interlocuteur avant de transmettre des informations personnelles ou médicales est une précaution légitime.
Voir aussi : Devoir de conseil, DDA (directive sur la distribution d'assurances)
Approfondir : ORIAS
DDA (directive sur la distribution d'assurances)
La DDA, directive européenne sur la distribution d'assurances applicable depuis 2018, encadre l'information, le conseil et la transparence dus au client par tout distributeur d'assurance, courtier comme assureur.
Elle impose la remise d'un document d'information avant la souscription, la formalisation écrite du conseil au regard des besoins exprimés, la transparence sur le mode de rémunération de l'intermédiaire et une obligation de formation continue. Concrètement, un travailleur indépendant qui souscrit une prévoyance doit recevoir une préconisation motivée, et non un simple tarif : quel revenu est garanti, avec quelle franchise, quelles exclusions et pour quel coût fiscal net. La directive est transposée dans le Code des assurances français, et son respect est contrôlé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Voir aussi : Devoir de conseil, ORIAS
Approfondir : DDA (directive sur la distribution d'assurances)
Ces définitions ont une portée pédagogique générale et ne constituent ni un conseil personnalisé ni un engagement contractuel. Les montants, plafonds, durées et délais cités sont indicatifs, varient selon l'assureur, le profil de l'assuré et les garanties retenues, et ne valent pas devis. Seules les conditions générales et particulières du contrat souscrit font foi, ainsi que les textes officiels en vigueur à la date de lecture.
Quel niveau de garantie correspond à votre situation ?
Franchise, barème d'invalidité, traitement des affections dorsales et psychiques, plafond Madelin : ces choix se règlent au cas par cas. Un conseiller compare les offres et vous remet une préconisation écrite, sans engagement.
