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7 tableaux de référence — chiffres 2026 et 2027

Barèmes et chiffres clés de la prévoyance TNS en 2026 et 2027

Indemnités journalières par régime obligatoire, plafond de déduction Madelin, capital décès, franchises et cotisations indicatives : les montants qui servent de référence à un travailleur indépendant, en tableaux et avec leurs sources officielles.

Les chiffres clés de la prévoyance TNS en 2026 et 2027

En arrêt de travail, un artisan ou un commerçant affilié à la Sécurité sociale des indépendants perçoit 1/730e de son revenu d'activité annuel moyen, plafonné à 65,84 €/jour en 2026, après 3 jours de carence et pendant 360 jours au maximum sur 3 ans.

Les professions libérales affiliées à la CNAVPL sont indemnisées du 4e au 90e jour par l'Assurance Maladie, sur une assiette plafonnée à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 144 180 € et une indemnité maximale de 197,51 €/jour. Le capital décès versé par la SSI au décès d'un assuré en activité s'élève à 9 612 €.

Ces montants sont tous adossés au plafond annuel de la Sécurité sociale, fixé à 48 060 € pour 2026, soit 4 005 € par mois. Ce même plafond détermine la déduction Madelin, limitée à 11 534,40 € par an. Une prévoyance individuelle de TNS coûte, elle, 30 à 150 €/mois selon le profil : c'est un ordre de grandeur de marché, qu'aucune source publique ne publie.

En 2027, le plafond annuel de la Sécurité sociale est annoncé à 48 900 € (arrêté à paraître avant la fin de 2026) : l'indemnité journalière maximale d'un artisan ou d'un commerçant passera à 66,99 €/jour, celle d'un libéral à 200,96 €/jour, et le plafond Madelin à 11 736 € (voir le tableau des changements au 1er janvier 2027, plus bas).

Chiffres vérifiés le auprès des sources officielles citées sur cette page.

Chiffres vérifiés le 16 novembre 2026, susceptibles d'évoluer : les plafonds adossés au plafond annuel de la Sécurité sociale sont revalorisés chaque année, et les montants forfaitaires des caisses de professions libérales sont fixés annuellement par chacune d'elles. Les cotisations et les écarts de prix cités sont des ordres de grandeur de marché, indicatifs et sans valeur officielle : ils ne valent pas devis et n'engagent aucun assureur. Cette page est un document d'information, elle ne constitue pas un conseil personnalisé.

Combien verse la Sécurité sociale des indépendants en arrêt de travail ?

L'indemnité journalière de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) est égale à 1/730e du revenu d'activité annuel moyen des trois dernières années, plafonnée à 65,84 € par jour en 2026. Elle est versée à partir du 4e jour d'arrêt en maladie et pendant 360 jours au maximum sur une période de 3 ans.

Donnée réglementaire — sources officielles en bas de section

Indemnité journalière SSI = revenu d'activité annuel moyen des 3 dernières années ÷ 730, dans la limite de 65,84 €/jour.

Indemnités journalières de la Sécurité sociale des indépendants (artisans, commerçants, gérants majoritaires) — paramètres 2026
Paramètre Valeur retenue en 2026 Précision
Formule de calcul Revenu annuel moyen ÷ 730Le diviseur 730 correspond à deux années de 365 jours : l'indemnité représente donc la moitié du revenu journalier moyen.
Assiette de calcul Revenu d'activité des 3 dernières années civilesPour un micro-entrepreneur, le revenu retenu est le chiffre d'affaires diminué de l'abattement forfaitaire : 71 % en vente de marchandises, 50 % en prestations de services BIC, 34 % en activité libérale BNC.
Plafond journalier 65,84 €/jourLe plafond est adossé au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS 2026 : 48 060 €), soit 48 060 ÷ 730. Il est atteint dès que le revenu annuel moyen dépasse ce plafond.
Revenu minimum d'ouverture des droits Revenu annuel moyen au moins égal à 10 % du PASSEn dessous de ce seuil, aucune indemnité journalière n'est versée par la SSI, même en cas d'arrêt prescrit.
Délai de carence en maladie 3 joursL'indemnisation démarre au 4e jour de l'arrêt de travail.
Délai de carence en accident 3 jours égalementLes indépendants affiliés à la SSI ne relèvent pas d'un régime accident du travail / maladie professionnelle distinct : un accident est indemnisé comme une maladie.
Durée maximale d'indemnisation 360 jours sur une période de 3 ansDurée allongée pour certaines affections de longue durée, dans les conditions fixées par l'Assurance Maladie.
Durée de chaque prescription d'arrêt 31 jours au plus, puis 62 jours au plus par prolongationRègle applicable aux arrêts prescrits depuis le 1er septembre 2026 (décret n° 2026-498 du 12 juin 2026). Le médecin peut la dépasser sur justification médicale ; un arrêt long se renouvelle donc au moins tous les deux mois.
Ancienneté d'affiliation exigée 12 mois d'affiliation continue au régimeUn indépendant en première année d'activité peut donc être arrêté sans percevoir d'indemnité journalière.

Paramètres 2026, montants indicatifs. Le plafond journalier suit chaque revalorisation du PASS : la valeur en vigueur se vérifie sur la page de l'Assurance Maladie citée ci-dessous.

Quel régime obligatoire indemnise chaque indépendant, et à partir de quel jour ?

Le régime obligatoire d'un travailleur indépendant dépend de son activité, pas de son statut juridique. Depuis le 1er juillet 2021, les professionnels libéraux affiliés à une caisse de la CNAVPL (CARMF, CARPIMKO, CIPAV…) perçoivent des indemnités journalières de l'Assurance Maladie du 4e au 90e jour d'arrêt, leur caisse ne prenant le relais qu'ensuite. Les avocats, affiliés à la CNBF, ne relèvent pas de ce dispositif : leur franchise reste de 90 jours.

Donnée réglementaire — sources officielles en bas de section

Indemnités journalières et invalidité des travailleurs indépendants par régime obligatoire — situation 2026
Régime obligatoire Population couverte Point de départ des IJ Mode de calcul des IJ Plafond journalier indicatif Durée maximale Prise en charge de l'invalidité
SSI (Sécurité sociale des indépendants) Artisans, commerçants et gérants majoritaires de SARL affiliés au régime des travailleurs indépendants4e jour d'arrêt en maladie comme en accident (3 jours de carence)1/730e du revenu d'activité annuel moyen des 3 dernières années65,84 €/jour360 jours sur 3 ans ; durée allongée pour certaines affections de longue duréePension pour incapacité partielle au métier ou invalidité totale et définitive, versée par la SSI
CNAVPL — dispositif commun géré par les CPAM Professionnels libéraux affiliés à une caisse de la CNAVPL (CARMF, CARPIMKO, CIPAV, CAVEC, CARCDSF…), hors avocats4e jour d'arrêt, pour les arrêts débutant à compter du 1er juillet 20211/730e du revenu d'activité annuel moyen, dans la limite de 3 PASS (144 180 € en 2026)197,51 €/jour au maximumDu 4e au 90e jour d'arrêt, puis relais par le régime invalidité-décès de la caisseRégime invalidité-décès propre à chaque caisse, en prestations forfaitaires
CARMF Médecins libérauxIJ de l'Assurance Maladie du 4e au 90e jour, puis IJ CARMF à partir du 91e jourIJ CARMF proportionnelle au revenu (et non à la classe de cotisation, qui gouverne l'invalidité-décès)65,84 €/jour si le revenu net est ≤ 48 060 €, 1/730e du revenu entre 48 060 € et 144 180 €, 197,51 €/jour au-delàIJ CARMF jusqu'à 3 ans d'arrêt, puis bascule en invaliditéPension d'invalidité forfaitaire, après avis de la commission d'inaptitude de la caisse
CARPIMKO Infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes libérauxIJ de l'Assurance Maladie du 4e au 90e jour, puis allocation journalière CARPIMKO à partir du 91e jourAllocation journalière forfaitaire fixée par la caisse, sans lien avec les honoraires réelsMontant forfaitaire fixé chaque année par la CARPIMKOAllocation journalière jusqu'à 3 ans d'arrêt, puis invaliditéPension d'invalidité, capital décès et rentes de conjoint et d'enfants du régime invalidité-décès
CIPAV Professionnels libéraux non réglementés affiliés à la CIPAV (architectes, ostéopathes, psychologues, experts, guides…)IJ de l'Assurance Maladie du 4e au 90e jour1/730e du revenu d'activité annuel moyen, versé par l'Assurance Maladie197,51 €/jour au maximum (assiette plafonnée à 3 PASS)Du 4e au 90e jour : la CIPAV ne verse pas d'indemnités journalières au-delàRente d'invalidité forfaitaire du régime invalidité-décès, sous condition d'incapacité reconnue par la caisse
CNBF Avocats (exception au dispositif CNAVPL du 1er juillet 2021)91e jour d'arrêt : la CNBF applique une franchise de 90 joursIJ forfaitaire fixée par la caisse, sans lien avec les honoraires encaissésDe l'ordre de 90 €/jour (montant indicatif)IJ jusqu'à 3 ans d'arrêt, puis invaliditéPension d'invalidité forfaitaire, subordonnée à une incapacité d'exercice reconnue par la CNBF

Situation 2026. Les montants marqués « indicatif » varient selon la classe de cotisation et sont revalorisés par chaque caisse : vérifiez la valeur en vigueur auprès de votre caisse avant tout calcul. Les plafonds journaliers adossés au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) évoluent à chaque revalorisation annuelle.

Quel est le plafond de déduction Madelin en 2026 ?

Un travailleur non salarié imposé au régime réel déduit ses cotisations de prévoyance de son bénéfice imposable, dans la limite de 3,75 % de ce bénéfice majorés de 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, sans excéder 3 % de huit fois ce plafond (article 154 bis du Code général des impôts). Les micro-entrepreneurs sont exclus de ce dispositif.

Donnée réglementaire — sources officielles en bas de section

Plafond annuel = (3,75 % du bénéfice imposable) + (7 % du PASS), sans excéder 3 % de 8 PASS — soit 11 534,40 € au maximum en 2026.

Plafond annuel de déduction Madelin (prévoyance TNS) selon le bénéfice imposable — PASS 2026 : 48 060 €
Profil de revenu Bénéfice imposable annuel 3,75 % du bénéfice 7 % du PASS Plafond de déduction annuel Équivalent mensuel déductible
Revenu faible 25 000 €937,50 €3 364,20 €4 301,70 €358 €/mois
Revenu moyen 60 000 €2 250 €3 364,20 €5 614,20 €468 €/mois
Revenu élevé 150 000 €5 625 €3 364,20 €8 989,20 €749 €/mois

Calculs arrondis, réalisés sur le PASS 2026 officiel de 48 060 € (source Service-Public citée ci-dessous). Le plafond global de 11 534,40 € n'est atteint qu'à partir d'un bénéfice imposable d'environ 217 900 €. Ce plafond est commun à l'ensemble des cotisations de prévoyance Madelin, hors plafond de retraite Madelin. Les micro-entrepreneurs, dont l'abattement forfaitaire est réputé couvrir toutes les charges, ne peuvent pas déduire leurs cotisations. Exemples illustratifs : votre plafond réel se calcule avec votre expert-comptable.

Combien coûte une prévoyance TNS selon la profession et l'âge ?

Les cotisations de prévoyance individuelle observées pour un travailleur non salarié s'échelonnent de 30 à 150 € par mois selon le profil. L'âge à la souscription est le premier facteur de variation : à garanties identiques, un profil de 55 ans paie couramment le double d'un profil de 30 ans. Ces montants sont des ordres de grandeur de marché, pas un barème officiel.

Ordre de grandeur de marché — aucun barème officiel n'existe

Cotisations mensuelles indicatives d'une prévoyance TNS par famille de profession et tranche d'âge (socle indemnités journalières + invalidité + décès)
Famille de profession Régime obligatoire 25 – 34 ans 35 – 44 ans 45 – 54 ans 55 ans et plus
Artisan et métiers manuels SSI45 – 60 €55 – 75 €75 – 105 €100 – 150 €
Commerçant SSI35 – 50 €45 – 65 €60 – 90 €85 – 125 €
Auto-entrepreneur SSI30 – 40 €35 – 48 €45 – 65 €60 – 90 €
Gérant majoritaire de SARL SSI38 – 52 €48 – 68 €62 – 92 €85 – 130 €
Profession libérale non réglementée CIPAV ou SSI32 – 45 €40 – 58 €52 – 78 €72 – 110 €
Consultant et freelance informatique CIPAV ou SSI30 – 42 €38 – 55 €48 – 72 €65 – 100 €
Auxiliaire médical libéral (infirmier, kinésithérapeute) CARPIMKO45 – 60 €55 – 80 €72 – 105 €95 – 145 €
Médecin libéral CARMF42 – 58 €52 – 75 €68 – 100 €92 – 140 €
Avocat CNBF34 – 48 €42 – 62 €55 – 82 €75 – 115 €

Ordres de grandeur de marché, et non un barème officiel : aucune source publique ne publie de tarif de prévoyance individuelle. Fourchettes établies pour un socle de garanties courant (indemnités journalières, rente d'invalidité, capital décès) avec une franchise de 30 jours en maladie, un non-fumeur sans antécédent déclaré et un revenu à garantir cohérent avec la profession. Hors surprime médicale, hors garantie frais généraux. Ces montants sont indicatifs et ne valent pas devis : votre cotisation dépend de votre âge, du revenu à garantir, de la franchise retenue et des réponses au questionnaire de santé.

Quelle franchise choisir, et de combien fait-elle baisser la cotisation ?

La franchise est le nombre de jours d'arrêt qui restent à votre charge avant le premier versement de l'assureur. C'est le levier de prix le plus direct d'un contrat de prévoyance : allonger la franchise de 15 à 60 jours réduit la cotisation de l'ordre de 20 à 30 %, mais laisse deux mois d'arrêt à financer sur votre trésorerie.

Ordre de grandeur de marché — aucun barème officiel n'existe

Franchises courantes en prévoyance TNS et effet indicatif sur la cotisation (référence : franchise de 15 jours en maladie)
Franchise en maladie Effet indicatif sur la cotisation Profil auquel elle convient Point de vigilance
3 jours De 10 à 20 % plus cher que la référenceIndépendant sans épargne de précaution, dont les charges personnelles tombent dès le premier moisFranchise rarement proposée en maladie : elle est plus courante en accident ou en hospitalisation.
15 jours Référence de comparaisonArtisan, commerçant ou auxiliaire médical libéral aux charges fixes élevéesCombler les 3 jours de carence de la SSI reste à votre charge.
30 jours De 10 à 20 % moins cher que la référenceIndépendant capable d'absorber seul un mois d'arrêtUn arrêt court, le cas le plus fréquent, n'est alors pas indemnisé du tout.
60 jours De 20 à 30 % moins cher que la référenceProfil disposant d'une trésorerie de deux à trois mois de chargesÀ réserver aux arrêts longs : le contrat ne joue plus son rôle d'amortisseur immédiat.
90 jours 30 % moins cher que la référence, voire davantageMédecin, avocat ou libéral dont la caisse prend le relais au 91e jour, pour ne pas payer deux fois la même couvertureSuppose de financer un trimestre entier de charges personnelles et professionnelles.

Écarts de cotisation indicatifs, constatés sur le marché et non issus d'un barème officiel : ils varient d'un assureur à l'autre et selon l'âge. Le choix de la franchise se raisonne à partir de vos charges fixes mensuelles et de votre épargne disponible, pas à partir du seul prix. La franchise contractuelle s'ajoute au délai de carence du régime obligatoire, elle ne le remplace pas.

Que verse le régime obligatoire en cas de décès d'un travailleur indépendant ?

Le capital décès de la Sécurité sociale des indépendants est forfaitaire : 9 612 € en 2026 pour un assuré en activité (20 % du PASS), quel que soit le revenu du défunt. Le régime obligatoire des indépendants ne comporte ni rente de conjoint, ni rente éducation : ces deux garanties n'existent que dans un contrat de prévoyance.

Donnée réglementaire — sources officielles en bas de section

Prestations décès du régime obligatoire des travailleurs indépendants (SSI) et garanties absentes — 2026
Prestation Régime obligatoire des indépendants (SSI) Ce qui reste à couvrir par un contrat
Capital décès de l'assuré actif 9 612 € (20 % du PASS), indépendant du revenu du défuntL'écart avec les engagements réels d'un foyer (crédit immobilier, prêt professionnel cautionné à titre personnel, frais d'obsèques) se comble par un capital décès assuré.
Capital décès de l'assuré retraité 3 844,80 € (8 % du PASS) lorsque le défunt était retraitéLe maintien de garantie après la cessation d'activité dépend des conditions du contrat souscrit.
Capital orphelin 2 403 € par enfant à charge (5 % du PASS)Il ne finance pas la durée d'études d'un enfant : c'est l'objet de la rente éducation.
Rente de conjoint Aucune rente de conjoint au titre du capital décès ; la pension de réversion est une prestation distincte, soumise à conditions d'âge et de ressourcesUne rente de conjoint contractuelle, viagère ou temporaire, est la seule façon de maintenir un revenu régulier au conjoint survivant.
Rente éducation Inexistante dans le régime obligatoire des indépendantsRente versée jusqu'à la fin des études, généralement 25 ou 26 ans selon les contrats.
Frais d'obsèques Aucune prestation spécifique : le capital décès a vocation à y contribuerUne garantie frais d'obsèques ou un capital décès suffisant évite d'avancer ces frais sur la succession.

Montants 2026 indicatifs. Le capital décès de la SSI est calculé par référence au plafond annuel de la Sécurité sociale : sa valeur exacte en vigueur se vérifie sur la page de l'Assurance Maladie citée ci-dessous. Les garanties de contrat mentionnées dans la troisième colonne dépendent des conditions générales et particulières de chaque contrat.

Qu'est-ce qui change pour la prévoyance des indépendants au 1er janvier 2027 ?

Le plafond annuel de la Sécurité sociale passe de 48 060 € en 2026 à 48 900 € en 2027 (+1,74 %), selon les montants annoncés par l'Urssaf et Service-Public ; l'arrêté qui le fixe doit paraître avant la fin de 2026. Les plafonds qui en dépendent augmentent mécaniquement : l'indemnité journalière maximale d'un artisan ou d'un commerçant passe de 65,84 € à 66,99 € par jour, et le plafond de déduction Madelin de 11 534,40 € à 11 736 €.

Donnée réglementaire — sources officielles en bas de section

Plafonds de la protection sociale des travailleurs indépendants liés au PASS : valeurs 2026 en vigueur et valeurs 2027 calculées sur le PASS annoncé
Paramètre 2026 (en vigueur) 2027 (annoncé) Mode de calcul
Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) 48 060 €48 900 €Fixé chaque année par arrêté
Plafond mensuel (PMSS) 4 005 €4 075 €PASS ÷ 12
Indemnité journalière maximale — artisans, commerçants (SSI) 65,84 €66,99 €PASS ÷ 730
Indemnité journalière maximale — professions libérales (CNAVPL) 197,51 €200,96 €3 PASS ÷ 730
Part fixe du plafond Madelin (prévoyance) 3 364,20 €3 423 €7 % du PASS
Plafond maximal de déduction Madelin 11 534,40 €11 736 €3 % de 8 PASS
Capital décès SSI — assuré en activité 9 612 €9 780 €20 % du PASS
Capital décès SSI — assuré retraité 3 844,80 €3 912 €8 % du PASS
Capital orphelin SSI, par enfant 2 403 €2 445 €5 % du PASS

Les valeurs 2027 sont calculées en appliquant les formules officielles au PASS 2027 annoncé (48 900 €). Elles deviendront définitives avec la publication de l'arrêté au Journal officiel. Les barèmes propres aux caisses (CARMF, CARPIMKO, CIPAV, CNBF) ne sont pas repris : chaque caisse publie les siens en début d'année.

Où trouver le détail de chacun de ces chiffres ?

Questions fréquentes sur les barèmes 2026

Quel sera le plafond des indemnités journalières d'un indépendant en 2027 ?
Le plafond annuel de la Sécurité sociale est annoncé à 48 900 € pour 2027, contre 48 060 € en 2026 (+1,74 %), l'arrêté devant paraître avant la fin de 2026. L'indemnité journalière d'un artisan ou d'un commerçant étant plafonnée à 1/730e de ce montant, elle passera de 65,84 € à 66,99 € par jour au maximum. Pour une profession libérale, dont l'assiette est plafonnée à 3 PASS, le maximum passera de 197,51 € à 200,96 € par jour. Le plafond de déduction Madelin atteindra 11 736 €.
Quel est le plafond des indemnités journalières d'un artisan en 2026 ?
L'indemnité journalière versée par la Sécurité sociale des indépendants à un artisan ou un commerçant est plafonnée à 65,84 € par jour en 2026, soit près de 2 000 € par mois. Elle est égale à 1/730e du revenu d'activité annuel moyen des trois dernières années, versée à partir du 4e jour d'arrêt en maladie et pendant 360 jours au maximum sur 3 ans. Ce plafond correspond au plafond annuel de la Sécurité sociale (48 060 € en 2026) divisé par 730 : la valeur en vigueur se vérifie sur ameli.fr.
À partir de quel jour une profession libérale est-elle indemnisée en arrêt de travail ?
Depuis le 1er juillet 2021, les professionnels libéraux affiliés à une caisse de la CNAVPL — CARMF, CARPIMKO, CIPAV, CAVEC, CARCDSF — perçoivent des indemnités journalières de l'Assurance Maladie à partir du 4e jour d'arrêt et jusqu'au 90e jour. Au-delà, c'est le régime invalidité-décès de leur caisse qui prend le relais, en prestations forfaitaires. Les avocats font exception : affiliés à la CNBF, ils ne relèvent pas de ce dispositif et supportent une franchise de 90 jours avant tout versement.
Combien un travailleur non salarié peut-il déduire de prévoyance Madelin par an ?
Le plafond annuel de déduction Madelin est égal à 3,75 % du bénéfice imposable majorés de 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, sans excéder 3 % de huit fois ce plafond (article 154 bis du Code général des impôts). Avec le PASS 2026 de 48 060 €, cela représente 4 301,70 € par an pour un bénéfice de 25 000 €, 5 614,20 € pour 60 000 € et 8 989,20 € pour 150 000 €. Les micro-entrepreneurs, dont l'abattement forfaitaire est réputé couvrir toutes les charges, sont exclus de cette déduction.
Quel est le montant du capital décès d'un travailleur indépendant ?
Le capital décès versé par la Sécurité sociale des indépendants au décès d'un assuré actif est forfaitaire : il s'élève à 9 612 € en 2026 (20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), quel que soit le revenu du défunt. Le régime obligatoire des indépendants ne prévoit ni rente de conjoint, ni rente éducation : seul un contrat de prévoyance individuelle peut assurer un revenu régulier au conjoint survivant et financer les études des enfants.
Combien coûte une assurance prévoyance pour un indépendant en 2026 ?
Les cotisations de prévoyance individuelle observées pour un travailleur non salarié s'échelonnent de 30 à 150 € par mois selon le profil. Le bas de la fourchette correspond à un auto-entrepreneur ou un freelance de moins de 35 ans avec des garanties de base ; un artisan ou un auxiliaire médical libéral de plus de 50 ans cherchant un socle complet se situe en haut de fourchette. Ces montants sont des ordres de grandeur de marché, sans valeur officielle : seul un devis personnalisé donne une cotisation exacte.

Sur quelles sources officielles cette page s'appuie-t-elle ?

Chaque donnée réglementaire de cette page renvoie à la page de l'organisme qui la publie — Assurance Maladie, CNAVPL et caisses de professions libérales, Légifrance, Service-Public. Les données de marché (cotisations, effet des franchises) ne figurent dans aucune publication officielle et sont signalées comme telles au-dessus des tableaux concernés.

Dernière vérification des liens et des montants réglementaires : 16 novembre 2026. En cas de divergence entre cette page et la source officielle, c'est la source officielle qui fait foi. Les montants d'indemnisation d'un contrat de prévoyance dépendent de ses conditions générales et particulières. Next Prévoyance est le site d'un courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 18005060 et contrôlé par l'ACPR : voir nos informations réglementaires.

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