Indemnités forfaitaires ou indemnitaires ?

Une garantie forfaitaire fixe à la souscription un montant journalier, par exemple 120 €/jour, et le verse en totalité dès lors que l'arrêt de travail est médicalement reconnu et que la franchise est écoulée. L'assureur ne demande pas de démontrer une perte de revenu : le seul justificatif exigé est médical. Le montant garanti est donc connu à l'avance, et il est stable pendant toute la durée de l'arrêt.

Ce mécanisme a un fondement juridique précis. L'article L131-1 du Code des assurances pose qu'en assurance sur la vie et en assurance contre les accidents atteignant les personnes, les sommes assurées sont fixées par le contrat. Contrairement à l'assurance de dommages, où l'indemnité ne peut jamais excéder le préjudice subi, une garantie de prévoyance peut donc verser un montant convenu à l'avance, sans mesure de la perte réelle. Le caractère indemnitaire d'une garantie ne découle ainsi pas de la loi : il résulte d'une clause du contrat, qui choisit d'indexer la prestation sur la perte constatée.

La contrepartie est double. La cotisation est plus élevée qu'en indemnitaire pour un même montant garanti, parce que l'assureur supporte le risque de sur-indemnisation. Et le montant reste celui du jour de la signature : si votre revenu double en huit ans, la garantie ne suit pas d'elle-même. La revalorisation est à l'initiative de l'assuré, ce qui en fait le point de contrôle annuel le plus souvent négligé.

Une garantie indemnitaire ne verse pas un montant, elle comble un écart. Au moment du sinistre, l'assureur reconstitue le revenu de l'assuré à partir de ses derniers exercices clos — bilans, déclarations de revenus, avis d'imposition —, en déduit les indemnités journalières servies par le régime obligatoire, et ne verse que le solde. Le montant inscrit au contrat n'est pas un montant garanti : c'est un plafond.

La conséquence est mécanique et rarement anticipée : lorsque le revenu constaté au sinistre est inférieur à celui déclaré à la souscription, la prestation baisse dans la même proportion, alors que les cotisations ont été payées sur la base du montant plein. Une année creuse, un congé, une réorientation d'activité, un exercice de démarrage : chacun de ces événements réduit la prestation sans qu'aucune ligne du contrat n'ait changé.

Pour un affilié à la Sécurité sociale des indépendants, la déduction porte sur une indemnité journalière égale à 1/730e du revenu annuel moyen des trois dernières années, plafonnée à 65,84 €/jour en 2026. Cette déduction n'est pas contestable : elle découle du principe selon lequel un arrêt de travail ne doit pas rapporter davantage que l'activité.

Parce que le revenu opposable à un micro-entrepreneur n'est pas son chiffre d'affaires. Le bénéfice est déterminé après un abattement forfaitaire fixé par le régime fiscal de la micro-entreprise : 71 % pour la vente de marchandises, 50 % pour les prestations de services relevant des BIC, 34 % pour les activités libérales relevant des BNC.

Un micro-entrepreneur qui encaisse 40 000 € de chiffre d'affaires en prestations de services a donc un revenu fiscal d'environ 20 000 €. C'est ce montant, et non les 40 000 €, qui servira de base à une garantie indemnitaire — soit 54,79 €/jour de perte théorique, dont seront encore déduites les indemnités du régime obligatoire. Une garantie souscrite à 100 €/jour ne versera jamais 100 €/jour dans cette configuration.

Deuxième conséquence, fiscale celle-ci : les micro-entrepreneurs sont exclus du dispositif Madelin prévu à l'article 154 bis du Code général des impôts. Leurs cotisations de prévoyance ne sont pas déductibles, ce qui renchérit le coût net de la garantie et rend l'écart entre montant souscrit et montant versé encore plus coûteux.

La qualification ne s'affiche pas sur le devis, elle figure dans les conditions générales, à la définition de la garantie incapacité temporaire de travail. Trois formulations signalent une clause indemnitaire : « dans la limite de la perte de revenus », « après déduction des prestations servies par le régime obligatoire », « sur justification de la perte effectivement subie ». À l'inverse, « le montant garanti est versé sans justification de perte » désigne une garantie forfaitaire.

Un second point mérite d'être vérifié dans les deux formules : le revenu déclaré à la souscription. L'article L113-8 du Code des assurances prévoit la nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle qui change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur. Surévaluer son revenu pour obtenir un montant garanti plus élevé n'a donc aucun intérêt : en indemnitaire, la prestation ne suivra pas ; en forfaitaire, la cohérence du montant est contrôlée. Faire réexaminer le montant garanti à chaque évolution notable du revenu est la seule pratique tenable.