Que couvre votre régime obligatoire selon votre profession ?
Un artisan, un médecin, une infirmière libérale et un avocat en arrêt de travail ne perçoivent ni le même montant, ni à la même date, ni pendant la même durée. Voici le comparatif caisse par caisse, indemnités journalières, invalidité et décès.
Oui, dès que le revenu dépasse 48 060 €. Depuis le 1er juillet 2021, un médecin affilié à la CARMF et un artisan affilié à la SSI perçoivent tous deux des indemnités journalières de l'Assurance Maladie du 4e au 90e jour, mais l'assiette du médecin est plafonnée à 3 PASS — 144 180 €, soit 197,51 €/jour au maximum —, quand celle de l'artisan est plafonnée à un seul PASS, soit 65,84 €/jour.
Au 91e jour, la CARMF prend le relais avec un barème à trois tranches lui aussi adossé au revenu : 65,84 €/jour jusqu'à 48 060 € de revenu net, 1/730e du revenu entre 48 060 € et 144 179 €, puis 197,51 €/jour au-delà de 144 180 €. La SSI, elle, maintient son calcul en 1/730e plafonné à 65,84 €/jour, pendant 360 jours au maximum sur trois ans. Les avocats, affiliés à la CNBF et hors CNAVPL, ne perçoivent rien avant le 91e jour, puis 90 €/jour.
Quelle caisse verse quoi selon votre profession ?
Le régime obligatoire d'un travailleur non salarié dépend de sa caisse d'affiliation, et non de son statut juridique. Trois prestations sont à examiner séparément : les indemnités journalières en arrêt de travail, la pension d'invalidité et les prestations en cas de décès.
Comparatif indicatif établi d'après les pages officielles des caisses citées en fin de page. Les montants, plafonds et durées sont revalorisés périodiquement et dépendent des revenus déclarés, de l'ancienneté d'affiliation et des cotisations versées. Seule votre caisse peut vous délivrer votre situation exacte ; ces éléments ne valent pas devis.
Qu'a changé la réforme du 1er juillet 2021 pour les professions libérales ?
Avant cette date, un professionnel libéral affilié à une caisse relevant de la CNAVPL ne percevait aucune indemnité journalière pendant les trois premiers mois d'arrêt : sa caisse n'intervenait qu'à partir du 91e jour. Pour les arrêts débutant à compter du 1er juillet 2021, l'Assurance Maladie verse des indemnités journalières du 4e au 90e jour, calculées sur le revenu d'activité dans la limite de 3 PASS — soit une assiette plafonnée à 144 180 € et une indemnité maximale de 197,51 €/jour — et gérées par les caisses primaires d'assurance maladie.
Cette réforme concerne les caisses affiliées à la CNAVPL : CARMF pour les médecins, CARPIMKO pour les auxiliaires médicaux, CIPAV pour les libéraux non réglementés, entre autres. À compter du 91e jour, c'est la caisse d'affiliation qui reprend la main, selon des règles qui lui sont propres : la CARMF verse une indemnité journalière proportionnelle au revenu, la CARPIMKO une allocation journalière forfaitaire, et la CIPAV ne verse aucune indemnité journalière. Le trou de trois mois a donc été comblé, mais le maintien du revenu réel n'a jamais été l'objet de ces régimes.
Pourquoi les avocats font-ils exception ?
Les avocats ne relèvent pas de la CNAVPL. Ils sont affiliés à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), régime autonome qui n'entrait pas dans le périmètre de la réforme du 1er juillet 2021. La CNBF applique une franchise de 90 jours : aucune indemnité journalière n'est versée pendant les trois premiers mois d'arrêt de travail, puis la caisse sert une indemnité journalière forfaitaire de 90 €/jour à compter du 91e jour.
Un avocat en arrêt de travail est donc, sur le premier trimestre, le seul professionnel des cinq régimes comparés ici à ne percevoir strictement aucun revenu de remplacement obligatoire. C'est l'écart le plus large de ce comparatif, et il se situe précisément là où les charges d'un cabinet — loyer, collaborateur, cotisations ordinales — continuent de courir.
À revenu égal, quel écart entre un artisan et un médecin sur six mois d'arrêt ?
Comparons deux professionnels qui déclarent le même revenu annuel de 60 000 €, arrêtés six mois pour la même pathologie : un artisan affilié à la Sécurité sociale des indépendants et un médecin libéral affilié à la CARMF. Le calcul en 1/730e est le même dans les deux cas ; ce sont les plafonds et les relais de caisse qui divergent.
Exemple indicatif, montants arrondis, construit pour illustrer le mécanisme de calcul. Le plafond de l'indemnité journalière SSI (65,84 €/jour) correspond à 1/730e du plafond annuel de la Sécurité sociale, fixé à 48 060 € pour 2026. L'indemnité versée par la CARMF à compter du 91e jour suit un barème à trois tranches adossé au revenu net : elle s'établit ici à 82,19 €/jour, soit 1/730e de 60 000 €. Les conditions d'ouverture des droits, les durées et les revalorisations relèvent de chaque caisse. Cet exemple ne vaut pas devis.
Deux enseignements se dégagent. Le premier tient au plafond : le médecin est mieux servi que l'artisan sur toute la durée de l'arrêt, parce que son assiette de référence est de 3 PASS, soit 144 180 €, contre un seul PASS pour la SSI — 65,84 €/jour, quel que soit le revenu déclaré. Le second tient à la nature du relais : la CARMF prolonge un calcul adossé au revenu, mais toutes les caisses ne le font pas — la CARPIMKO verse un forfait, la CIPAV rien du tout au-delà du 90e jour. Dans tous les cas, aucun de ces régimes ne s'approche du revenu réel : environ 30 000 € sur six mois dans cet exemple.
Que couvre votre régime obligatoire en invalidité et en décès ?
Sur l'invalidité, la Sécurité sociale des indépendants distingue l'incapacité partielle au métier et l'invalidité totale et définitive : la pension est calculée sur le revenu annuel moyen et plafonnée, avec des conditions d'affiliation et de reconnaissance médicale. Les caisses de professions libérales servent, elles, des pensions forfaitaires, définies par leurs propres barèmes : le lien avec les honoraires réellement perçus est rompu, ce qui pénalise mécaniquement les revenus élevés.
Sur le décès, tous les régimes obligatoires examinés ici versent des montants forfaitaires. Le capital décès de la Sécurité sociale des indépendants s'élève à 9 612 € pour un assuré en activité, soit 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, et à 3 844,80 € s'il était retraité ; il est complété par un capital orphelin de 2 403 € par enfant à charge. Les caisses libérales ajoutent généralement une rente de conjoint et une rente d'éducation, également forfaitaires. Aucun de ces montants n'est dimensionné sur les charges d'un foyer : ni un crédit immobilier, ni des années d'études, ni le maintien du niveau de vie d'un conjoint.
Quelle garantie compléter en priorité selon votre caisse ?
Le régime obligatoire ne se complète pas de la même manière selon la caisse : le trou n'est ni au même endroit, ni de la même largeur. Les critères ci-dessous se lisent à partir de votre affiliation et de vos chiffres, non d'une préférence.
Vous êtes affilié à la SSI (artisan, commerçant, gérant majoritaire)
Vous êtes indemnisé dès le 4e jour, mais à un niveau plafonné à 65,84 €/jour quel que soit votre revenu. Le point de tension n'est donc pas le début de l'arrêt : c'est le niveau de l'indemnité, dès que votre revenu annuel moyen dépasse le plafond de la Sécurité sociale, soit 48 060 €. Une franchise de 30 jours est cohérente avec ce régime ; le montant journalier garanti est la variable à travailler.
Vous relevez d'une caisse CNAVPL (CARMF, CARPIMKO, CIPAV)
Vos trois premiers mois sont couverts par l'Assurance Maladie, avec une assiette plafonnée à 3 PASS (144 180 €), soit 197,51 €/jour au maximum : nettement plus élevé que le plafond de la SSI. Ce qui se passe au 91e jour dépend en revanche de votre caisse : la CARMF prend le relais avec un barème lui aussi adossé au revenu, la CARPIMKO avec une allocation journalière forfaitaire, tandis que la CIPAV ne verse aucune indemnité journalière au-delà du 90e jour. C'est là que se situe le trou à couvrir en priorité.
Vous êtes avocat, affilié à la CNBF
Vous ne percevez rien pendant les 90 premiers jours d'arrêt : la franchise de 90 jours de la CNBF est le trou le plus large de tous les régimes examinés ici. C'est le seul profil pour lequel une franchise courte, de 3 à 15 jours, correspond à une absence totale de couverture obligatoire sur le premier trimestre.
Votre revenu réel est très supérieur à votre revenu déclaré moyen
L'indemnité de la SSI se calcule sur la moyenne des trois dernières années. Une activité en croissance rapide, ou une reprise après un exercice faible, tire cette moyenne vers le bas. L'écart entre l'indemnité obtenue et le revenu du moment est alors maximal, indépendamment du plafond.
Votre affiliation a moins de douze mois
Une affiliation d'au moins douze mois est requise pour ouvrir droit aux indemnités journalières de la SSI, et un revenu annuel moyen inférieur à 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale n'ouvre aucun droit. Un indépendant en début d'activité peut donc n'avoir aucune couverture obligatoire d'arrêt de travail.
Vous avez des personnes à charge
Sur le risque décès, les régimes obligatoires servent des montants forfaitaires : 9 612 € pour un indépendant en activité affilié à la SSI, complétés par un capital orphelin de 2 403 € par enfant à charge, et des forfaits fixés par la caisse pour les libéraux. Aucun de ces montants n'est calibré sur le niveau de vie d'un foyer. C'est la garantie décès et la rente d'éducation d'un contrat de prévoyance qui portent ce risque.
Ces critères constituent une information générale sur l'articulation entre régimes obligatoires et prévoyance complémentaire. Ils ne valent ni conseil personnalisé, ni recommandation, ni devis : le réglage d'un contrat suppose l'examen de votre relevé de droits, de vos charges et de votre situation familiale.
Pour aller plus loin
Votre profession
Cotisations indicatives, variables selon l'âge, le revenu garanti et la franchise retenue. Elles ne valent pas devis.
Sur le blog :que couvre vraiment la Sécurité sociale des indépendants ? etprofessions libérales : que couvrent la CIPAV et les caisses ?
Questions fréquentes sur les régimes obligatoires des indépendants
Un médecin est-il mieux couvert qu'un artisan en arrêt de travail ?
Qu'a changé la réforme du 1er juillet 2021 pour les professions libérales ?
Pourquoi les avocats sont-ils exclus du dispositif d'indemnités journalières de 2021 ?
Comment connaître le montant exact que ma caisse me verserait ?
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